Nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les TPE à partir de 2025

À compter de janvier 2025, un nouveau dispositif de partage de la valeur s’impose aux petites entreprises, employant entre 11 et moins de 50 salariés, sous certaines conditions. Ce dispositif, créé à titre expérimental pour une durée de cinq ans, vise à mieux répartir les bénéfices réalisés par les entreprises entre les salariés et l’entreprise elle-même. Voici tout ce que vous devez savoir pour vous conformer à cette nouvelle obligation.

Qui est concerné ?

Cette obligation s’applique aux entreprises qui comptent au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, qui ne sont pas tenues de mettre en place un dispositif de participation (obligation qui s’applique généralement aux entreprises plus grandes ou appartenant à des groupes d’au moins 50 salariés).

Les entreprises individuelles et certaines structures spécifiques, comme les sociétés anonymes à participation ouvrière, sont toutefois exclues de cette obligation.

Quand cette obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux entreprises qui, pendant trois exercices consécutifs, ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires. Ce bénéfice est calculé selon les modalités définies par le Code du travail pour la réserve spéciale de participation.

Concrètement, cela signifie que si votre entreprise dégage des bénéfices nets suffisants pendant trois ans, vous serez tenu de mettre en place une modalité de partage de la valeur l’année suivante.

Exemple où l’obligation se déclenche :

Entreprise de 15 salariés dans le secteur du bâtiment :

• Chiffre d’affaires en 2022 : 3 000 000 € avec un bénéfice net fiscal de 45 000 € (soit 1,5 % du CA).
• Chiffre d’affaires en 2023 : 2 800 000 € avec un bénéfice net fiscal de 40 000 € (soit 1,43 % du CA).
• Chiffre d’affaires en 2024 : 2 500 000 € avec un bénéfice net fiscal de 30 000 € (soit 1,2 % du CA).

Dans cet exemple, l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % de son chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. En conséquence, à partir de 2025, elle devra choisir une option parmi les dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale ou versement d’une prime de partage de la valeur).

Exemple où l’obligation ne se déclenche pas :

TPE de 12 salariés dans la restauration :

• Chiffre d’affaires en 2022 : 1 200 000 € avec un bénéfice net fiscal de 12 000 € (soit 1 % du CA).
• Chiffre d’affaires en 2023 : 1 300 000 € avec un bénéfice net fiscal de 8 000 € (soit 0,61 % du CA).
• Chiffre d’affaires en 2024 : 1 500 000 € avec un bénéfice net fiscal de 15 000 € (soit 1 % du CA).

Dans cet exemple, bien que l’entreprise ait atteint un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires en 2022 et 2024, elle n’a pas atteint ce seuil en 2023 (0,61 %). Ainsi, l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ne s’appliquera pas à cette entreprise en 2025.

C’est la régularité des bénéfices sur trois années consécutives qui déclenche l’obligation, et non des performances isolées. Si votre entreprise n’atteint pas ce seuil sur l’un des trois exercices, vous n’êtes pas concerné par cette nouvelle obligation.

Quelles sont vos obligations ?

Si votre entreprise remplit les conditions de bénéfices, vous devrez choisir une des modalités suivantes de partage de la valeur :

1. Mise en place d’un dispositif de participation : Cela peut être fait soit via un accord de branche agréé, par un accord collectif d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur. L’accord de participation peut prévoir une formule de calcul de la réserve spéciale de participation différente de la formule légale.
2. Mise en place d’un régime d’intéressement : Cela peut se faire par un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.
3. Abondement d’un plan d’épargne salariale : Vous pouvez contribuer à un plan d’épargne entreprise (PEE, PEI) ou à un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO, Pereco).
4. Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) : Cela peut se faire par un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur. Ce dispositif permet une redistribution simple et rapide.

Ces dispositifs bénéficient d’exonération de cotisations de sécurité sociale et d’impôt dans certaines limites.

Qui doit bénéficier du dispositif ?

Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif de partage de la valeur, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif.

Combien de temps dure cette obligation ?

Cette obligation de partage de la valeur s’inscrit dans un cadre expérimental de cinq ans, prévu jusqu’en novembre 2028. Pendant cette période, le Gouvernement évaluera l’impact du dispositif et décidera éventuellement de sa pérennisation. Un suivi annuel sera également réalisé et communiqué aux organisations syndicales et patronales.

Conclusion

À partir de janvier 2025, si vous êtes à la tête d’une entreprise de 11 à moins de 50 salariés et que vous réalisez des bénéfices réguliers, vous devrez partager une partie de cette richesse avec vos salariés. Ce partage pourra se faire de différentes manières, selon vos préférences et les besoins de votre entreprise. Il est donc essentiel de vous informer et de préparer votre plan dès à présent pour respecter cette nouvelle obligation.

Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour mettre en place ce dispositif, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.