EPISODE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
L’importance des Conditions Générales de Vente (CGV) entre professionnels
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un récapitulatif de l’ensemble des conditions légales et contractuelles applicables à la vente de produits & marchandises, ou la fourniture d’un service.
De ce fait, les CGV entre professionnels (B2B) constituent toutes à la fois le « cadre » et le « socle » de la négociation commerciale. Il appartient au professionnel de choisir de rédiger des CGV en fonction de la catégorie à laquelle appartient le co-contractant (acheteur grossiste, entreprises de vente à distance…).
Il convient de rappeler qu’il est obligatoire de communiquer aux co-contractants les CGV dès lors qu’ils en font la demande.
L’article L 441-1 du Code de Commerce régit les Conditions Générales de Vente (CGV).
Ainsi, quelles mentions obligatoires doivent-elles présenter ?
- Les conditions de règlement
- Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escomptes
- Le barème des prix unitaires
Les conditions de règlement sont entendues au sens large. Il convient de mentionner les conditions de délais de paiement, les pénalités de retard et notamment le montant des indemnités pour frais de recouvrement.
Il est indispensable de prévoir en sus des mentions complémentaires afin de définir les conditions dans lesquelles votre entreprise s’engage à exécuter ses ventes ou prestations.
Ces clauses vous permettront de limiter votre responsabilité, définir une procédure pour les réclamations, encadrer les mécanismes de résiliation du contrat, prévoir des pénalités en cas de retard de paiement, organiser un mode alternatif de règlement des contentieux…
Vous devez à cette occasion réfléchir aux conditions offertes afin d’éviter que les clauses soient considérées comme créant un « déséquilibre significatif » : retrouvez notre épisode 2 pour en savoir plus à ce sujet ! LIEN
Comment les communiquer aux co-contractants ?
La communication est relativement simple.
Les CGV doivent être inscrites sur un support écrit et être mentionnées au sein des documents précontractuels, contractuels ou au sein des annexes.
Toutefois, si aucun formalisme particulier n’est requis par la loi, la jurisprudence impose le principe de « lisibilité » des CGV entre professionnels comme critère déterminant de l’opposabilité de celles-ci.
La Cour d’appel de Poitiers a rendu récemment un arrêt le 8 juin 2021 rappelant et illustrant l’importance de la clarté et de la bonne forme des Conditions Générales de Vente (CGV) entre professionnels.
La sanction est drastique : des CGV illisibles ou peu lisibles sont considérées comme inopposables.
En l’espèce, le grief de la Cour reposait sur une présentation matérielle, de nombreuses clauses étaient peu lisibles à l’œil nu : caractères de petite taille et flous.
Dès lors, la signature de CGV peu lisibles n’emporte pas acceptation et connaissance de celles-ci.
Dans cette logique, les professionnels ont tout intérêt à rédiger des CGV complètes, claires et très lisibles : il s’agit d’un bon outil pour définir son périmètre d’intervention et clarifier avec les clients les conditions d’exécution d’une prestation ou d’une vente.
Ce d’autant que ce « socle » de base peut être ensuite aisément aménagé via des conditions dérogatoires : tout ce qui n’est pas aménagé par des modalités spécifiques s’applique à l’issue, simplifiant à cette occasion la formalisation de votre intervention.
Pour rappel, entre professionnels, le non-respect des obligations de rédaction et de communication des CGV est sanctionné par :
- 15 000 € pour une personne physique
- 75 000 € pour une personne morale
En somme, pour des CGV conformes et efficaces il faut : de la clarté, de la lisibilité, un support durable et surtout un bon respect de l’obligation d’information avec un bon coup de plume en une collaboration avec notre équipe 😉
Le cabinet AVOCATS RECCI est à votre disposition pour vous accompagner, vous professionnels, dans l’optimisation de la rédaction de vos conditions générales contractuelles, de vente, de prestations de services ou d’achat.
