CGV, CGU, MENTIONS LEGALES, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, METTEZ-VOUS A JOUR !
Vous démarrez une activité et vous n’avez pas encore établi vos conditions générales de
vente et/ou d’utilisation, les mentions légales ou encore la politique de confidentialité de
votre site internet ? Votre activité vous semble ne pas nécessiter une telle
documentation ?
Nous vous expliquons pourquoi ce raisonnement est une erreur stratégique et pourquoi
ces documents contractuels sont pourtant indispensables dans le cadre de votre activité.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Peu importe que la vente de vos produits et/ou services soit effectuée à partir d’une plateforme physique ou sur Internet.
Dans tous les cas vous devez être en mesure de communiquer vos conditions générales de vente à la première demande.
Les conditions générales de vente constituent en effet le socle unique de la négociation commerciale. Il s’agit de l’ensemble d’informations, règles et principes qui régissent la relation contractuelle (informations légales du vendeur, descriptif de produits/services proposés à la vente, barèmes de prix, conditions de règlement, conditions de livraison, garanties, recours etc)
En matière de vente de produits ou services à des clients consommateurs, l’article L111-1 du Code de la Consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation générale d’information précontractuelle, laquelle est généralement couverte par les conditions générales de vente.
C’est dans ce sens que le Code de commerce se prononce lorsqu’il énonce à son article L441-1 l’obligation du vendeur de communiquer ses conditions générales de vente, lorsque celle-ci sont établies, à tout acheteur qui en fait la demande.
Le manquement à cette obligation de communication est passible d’une amende pouvant aller jusqu’aux 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale !
Entre professionnels, une pareille obligation est mise à la charge du fournisseur de produits/services envers le distributeur/prestataire des services en application de l’article L441-3 du Code de commerce. Cette disposition exige la mise en place d’une convention écrite, dite « convention unique » ayant pour finalité d’encadrer la relation commerciale et de fixer les conditions de l’opération de vente.
Mais la rédaction des conditions générales de vente n’est pas uniquement indispensable aux fins de conformité à la réglementation en vigueur.
Celle-ci est surtout nécessaire pour vous offrir, en votre qualité de commerçant, une protection efficace : l’acceptation des conditions générales de vente par l’acheteur permet vous permettra de les lui rendre opposables.
De plus, une rédaction correcte et sur mesure s’avère indispensable compte tenu de la jurisprudence en vigueur.
La Cour d’appel de Paris a sanctionné par la première fois le 24 septembre 2008 la copie des conditions générales de vente d’un concurrent en considérant cette pratique comme un acte de parasitisme. (CA Paris, 24 sept. 2008, n° 07/03336).
D’autres décisions ont été par la suite rendues dans ce sens (T. com. Paris, 22 juin 2012 ; T. com. Paris, 15e ch., 28 sept. 2015…)
Il est donc extrêmement important d’élaborer une rédaction originale et d’éviter toute reproduction des textes publiés sur d’autres sites internet.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’importance de vous munir des conditions générales régissant l’utilisation de votre site internet et/ou application mobile n’est pas moindre.
Si dans les conditions générales de vente, il s’agit d’identifier les produits ou services proposés, leur prix, les modalités de paiement etc, les conditions générales d’utilisation constituent « le mode d’emploi » de votre site/application.
Elles encadrent les modalités d’accès au site et/ou à l’application, détaillent toutes les fonctionnalités à disposition de l’utilisateur (le contenu du site/application) et déterminent les droits et obligations respectifs de l’utilisateur et du titulaire du site/application dans le cadre de son utilisation.
Si ce document n’est pas obligatoire, la rédaction des conditions générales d’utilisation est fortement recommandée afin d’encadrer la vente en ligne et ainsi limiter au maximum la responsabilité du titulaire du site/application.
MENTIONS LEGALES
La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, La loi pour la confiance dans l’économie numérique, datant du 21 juin 2004 ou encore le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 imposent à tout site internet l’obligation de contenir et publier leurs mentions légales.
Il s’agit d’un certain nombre des mentions obligatoires destinées à informer l’utilisateur sur l’identité des responsables du site. L’objectif est notamment de protéger ce dernier lui permettant d’identifier et contacter ces responsables en cas de difficulté lors de la navigation sur la plateforme.
Il s’agit donc d’un document obligatoire quel qu’il soit le type de site internet (boutique en ligne, site d’informations, forum, blog etc.)
Les informations qui devront être mises à disposition varieront selon la nature de/s responsable/s du site (personne physique ou morale).
La violation de cette obligation vous expose à des sanctions graves.
Nombreuses sont les décisions judiciaires ayant jugé de délit l’absence de publication des mentions légales condamnant ainsi les éditeurs du site web :
Par décision rendue par la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 11 juillet 2014, les éditeurs d’un site internet ont été jugés coupables d’un délit réprimé par l’article 6.III-1 et VI-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour avoir omis de mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur. Ils ont notamment été condamnés à une amande délictuelle de 6.000 euros. (TGI Paris, 17e ch. corr., 11 juill. 2014.)
Le 14 mars 2017, ce même tribunal a condamné un éditeur d’un site internet à une peine de prison de 3 mois assortie d’une amende de 5.000 euros au titre du délit résultant de la non mise à disposition de l’information permettant d’identifier l’éditeur d’un service de communication offert par le biais d’un site internet. (TGI Paris, 17e ch. corr, 14 mars 2017).
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Lorsque vous collectez et traitez des informations personnelles de vos clients, prestataires, fournisseurs ou tout autre cocontractant, la loi en vigueur et notamment le RGPD vous oblige à mettre en place et à diffuser une politique de protection, laquelle a pour finalité, en substance, d’informer les personnes concernées des droits dont elles disposent ainsi que des mesures utilisées pour garantir la confidentialité desdites données.
La violation de cette obligation d’information est fortement repréhensible au titre des articles 83 et 84 du RGPD.
Vous vous exposez, en l’absence d’une telle politique, à des sanctions pénales et administratives.
La Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) est l’organisme en France chargé de veiller au respect du RGPD.
Elle a le pouvoir de prononcer de sanctions, lesquelles peuvent atteindre, selon les informations publiées sur son propre site, les 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaire annuel d’une entreprise.
A titre d’exemple, en date du 26 juillet 2021 la société MONSANTO a été condamnée à 400.000 euros d’amende par la CNIL suite à un manquement aux obligations d’information des personnes (article 14 du RGPD) et d’encadrement des traitements effectués (article 28 du RGPD).
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Tel que vous avez pu constater, la simple mise en place desdits documents n’est pas suffisante pour vous assurer une protection adéquate. Encore faut-il que la rédaction soit conforme à la réglementation et à la jurisprudence en vigueur afin d’éviter tout risque de sanction.
Il est donc conseillé d’utiliser les services des professionnels dans le domaine.
L’équipe d’AVOCATS RECCI se tient à votre disposition pour auditer l’ensemble de votre documentation contractuelle et vous assister dans la mise à jour et la rédaction de l’ensemble des actes juridiques permettant de vous assurer une sécurité juridique optimale.
