« AGIR POUR » OU « CONTRACTER AVEC » UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION… N’EST PAS SANS DANGER !
Il est assez fréquent dans la vie des affaires que des promesses et contrats soient signés en vue d’une reprise ou d’une création d’activité. Le plus souvent, et notamment si nous sommes dans le cas d’une reprise comprenant une condition suspensive de prêt, la société …
L’ACOMPTE SUR DIVIDENDES : QUELLES SONT SES MODALITES DE VERSEMENT ?
En principe, la décision de distribution de dividendes se fait lors de chaque assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’entreprise. Toutefois, il arrive fréquemment que les associés aient des besoins de rémunérations urgents, et dans ce cas, il leur est possible d’anticiper le …
EPISODE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
L’importance des Conditions Générales de Vente (CGV) entre professionnels Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un récapitulatif de l’ensemble des conditions légales et contractuelles applicables à la vente de produits & marchandises, ou la fourniture d’un service. De ce fait, les CGV entre professionnels …
GERER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
Vous avez été assigné en référé expertise, ou vous avez-vous-même sollicité une mesure d’investigation (pour contester des travaux, établir un sinistre etc.). Vous vous interrogez sur les suites de cette procédure… Voici un point très “pratique” sur le déroulé des opérations. 1/ Propos préalables : …
CONTROLE ET REINSCRIPTION DE L’EXPERT JUDICIAIRE
Lorsqu’un litige porte sur des éléments techniques précis, il est d’usage de recourir à une expertise judiciaire. Le technicien désigné est alors supposé rendre un rapport impartial et permettant d’éclairer le Tribunal sur le fond technique. Qu’en est il lorsque l’Expert est défaillant ? Comment …
LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE (GCSMS)
Vous travaillez dans le secteur social, médico-social ou sanitaire et vous souhaitez vous regrouper avec des entités qui partagent un objectif commun ? Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) peut vous intéresser. A titre informatif, le GCSMS doit contenir a minima 2 membres parmi, notamment, les …
