REPRISE À LA BARRE DU TRIBUNAL
Le dirigeant associé ne peut plus vous concurrencer en candidatant directement à la reprise dans le cadre d’un redressement judiciaire ! Vous avez peut-être suivi l’affaire ORCHESTRA qui a largement ému le monde des affaires cet été. Le PDG actionnaire a pu reprendre les actifs …
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL,
UN FORMALISME “ASSOUPLI”
(Cour de cassation, arrêt du 15 avril 2021 n°19-24231)
Le contrat de bail commercial présente un terme défini. Il est le plus souvent sous un format dit “3-6-9″, ce qui signifie qu’il est conclu pour neuf années mais que le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Il est tout à …
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