DÉCISION D’ANNULATION DES LOYERS
COVID 19 : UN LOCATAIRE LIBERÉ DE SES LOYERS PENDANT LA FERMETURE DESON COMMERCE, ASSIMILÉ À LA PERTE DU LOCAL LOUÉ Depuis maintenant de nombreux mois, certains établissements sont fermés au public : périodiquement ou de manière continuelle selon la nature de leur activité. Cette …
LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ FACE À L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE COVID-19
La baisse drastique des activités économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire Covid-19 expose les entreprises à de graves difficultés de trésoreries susceptibles de les conduire à la cessation de paiement. Pour pallier cette situation et accompagner les entreprises, le Conseil des Ministres a pris …
PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES LOCATIVES : L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020, UNE DÉCEPTION ?
L’état d’urgence sanitaire en cours met en difficulté la trésorerie de nombreuses entreprises. Pour éviter une entrée massive en cessation de paiement, le Gouvernement a annoncé des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des entreprises. Les déclarations premières du Président évoquaient notamment une « …
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