Cession de parts sociales : la magie de la preuve sans signature !
La cession de parts sociales, c’est un peu comme un mariage : mieux vaut un document écrit pour éviter les malentendus (et les drames !). En France, le Code civil exige que cette opération soit constatée par écrit pour sécuriser les transactions et éviter les …
Nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les TPE à partir de 2025
À compter de janvier 2025, un nouveau dispositif de partage de la valeur s’impose aux petites entreprises, employant entre 11 et moins de 50 salariés, sous certaines conditions. Ce dispositif, créé à titre expérimental pour une durée de cinq ans, vise à mieux répartir les …
Le cabinet développe son activité RH
𝑵𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒐𝒇𝒇𝒓𝒆 𝒔𝒆 𝒅𝒆́𝒗𝒆𝒍𝒐𝒑𝒑𝒆 ! 𝑵𝒐𝒖𝒔 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒂𝒄𝒄𝒐𝒎𝒑𝒂𝒈𝒏𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆́𝒔𝒐𝒓𝒎𝒂𝒊𝒔 𝒔𝒖𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒂𝒄𝒉𝒊𝒏𝒈 𝒆𝒕 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒄𝒓𝒖𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕. Grande nouvelle ! Avocats Recci est l’un des très rares cabinets autorisés par le Barreau de Paris à étendre son activité au recrutement et au coaching. Cette évolution …
Entrée en vigueur du « Plan indépendant » : les dettes sociales personnelles du gérant majoritaire de SARL ou EURL peuvent désormais intégrer un plan de surendettement
La loi n°2022-172 du 14 février 2022[1] faisant partie du « Plan indépendant » annoncé par le gouvernement fin 2021 est entrée en vigueur le 16 février 2022. Outre la création d’un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels et de l’allocation pour les travailleurs …
« AGIR POUR » OU « CONTRACTER AVEC » UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION… N’EST PAS SANS DANGER !
Il est assez fréquent dans la vie des affaires que des promesses et contrats soient signés en vue d’une reprise ou d’une création d’activité. Le plus souvent, et notamment si nous sommes dans le cas d’une reprise comprenant une condition suspensive de prêt, la société …
Peut-on prévoir un effet rétroactif à sa fusion-absorption ? Le Conseil d’Etat pose les limites fiscales.
Conformément à l’article L236-4 du Code de commerce, une fusion peut être réalisée avec un effet juridique rétroactif. Mais l’article précise notamment un point : sans que la date retenue ne puisse être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société …
FONDS DE COMMERCE
Quand fixer l’entrée en jouissance du fonds dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ? Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, la prise de jouissance et le transfert de propriété interviennent traditionnellement concomitamment. Néanmoins, cette solution d’usage ne doit pas …
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