Distribuer des Dividendes en SAS en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : ce que vous devez savoir
Une Pratique Courante et Validée Distribuer des dividendes lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) après l’approbation des comptes est une méthode largement utilisée dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cette pratique a reçu le feu vert de la Compagnie des Commissaires aux Comptes et …
COMMENT RECOUVRER SES CREANCES ?
En tant que professionnel, il n’est pas rare que vous vous retrouviez face à des factures impayées. Dans ce cas, comment procéder au recouvrement de votre dû ? En droit la créance doit être exigible, certaine et liquide pour être payée. Comment recouvrer ses créances ? Le …
Bail commercial : Interdiction de la clause d’indexation uniquement à la hausse
L’insertion de la clause d’indexation dans les baux commerciaux est légale. Cependant, il convient de personnaliser sa rédaction et de l’optimiser au regard des dispositions en vigueur d’une part et de la jurisprudence actualisée d’autre part. Sur ce dernier point, il est conseillé d’être accompagné …
