« AGIR POUR » OU « CONTRACTER AVEC » UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION… N’EST PAS SANS DANGER !
Il est assez fréquent dans la vie des affaires que des promesses et contrats soient signés en vue d’une reprise ou d’une création d’activité. Le plus souvent, et notamment si nous sommes dans le cas d’une reprise comprenant une condition suspensive de prêt, la société …
COMMENT RECOUVRER SES CREANCES ?
En tant que professionnel, il n’est pas rare que vous vous retrouviez face à des factures impayées. Dans ce cas, comment procéder au recouvrement de votre dû ? En droit la créance doit être exigible, certaine et liquide pour être payée. Comment recouvrer ses créances ? Le …
PACTE D’ACTIONNAIRE : MAITRISER SA RÉDACTION ET SA DURÉE
Les associés organisent leurs relations à travers les statuts, mais il est vivement recommandé de compléter leurs engagements par une convention privée au contenu libre, le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires selon la forme de la société). Ce pacte doit toutefois être rédigé avec soins, …
Bail commercial : Interdiction de la clause d’indexation uniquement à la hausse
L’insertion de la clause d’indexation dans les baux commerciaux est légale. Cependant, il convient de personnaliser sa rédaction et de l’optimiser au regard des dispositions en vigueur d’une part et de la jurisprudence actualisée d’autre part. Sur ce dernier point, il est conseillé d’être accompagné …
GERER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
Vous avez été assigné en référé expertise, ou vous avez-vous-même sollicité une mesure d’investigation (pour contester des travaux, établir un sinistre etc.). Vous vous interrogez sur les suites de cette procédure… Voici un point très “pratique” sur le déroulé des opérations. 1/ Propos préalables : …
CONTROLE ET REINSCRIPTION DE L’EXPERT JUDICIAIRE
Lorsqu’un litige porte sur des éléments techniques précis, il est d’usage de recourir à une expertise judiciaire. Le technicien désigné est alors supposé rendre un rapport impartial et permettant d’éclairer le Tribunal sur le fond technique. Qu’en est il lorsque l’Expert est défaillant ? Comment …
REPRISE À LA BARRE DU TRIBUNAL
Le dirigeant associé ne peut plus vous concurrencer en candidatant directement à la reprise dans le cadre d’un redressement judiciaire ! Vous avez peut-être suivi l’affaire ORCHESTRA qui a largement ému le monde des affaires cet été. Le PDG actionnaire a pu reprendre les actifs …
DÉCISION D’ANNULATION DES LOYERS
COVID 19 : UN LOCATAIRE LIBERÉ DE SES LOYERS PENDANT LA FERMETURE DESON COMMERCE, ASSIMILÉ À LA PERTE DU LOCAL LOUÉ Depuis maintenant de nombreux mois, certains établissements sont fermés au public : périodiquement ou de manière continuelle selon la nature de leur activité. Cette …
LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ FACE À L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE COVID-19
La baisse drastique des activités économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire Covid-19 expose les entreprises à de graves difficultés de trésoreries susceptibles de les conduire à la cessation de paiement. Pour pallier cette situation et accompagner les entreprises, le Conseil des Ministres a pris …
PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES LOCATIVES : L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020, UNE DÉCEPTION ?
L’état d’urgence sanitaire en cours met en difficulté la trésorerie de nombreuses entreprises. Pour éviter une entrée massive en cessation de paiement, le Gouvernement a annoncé des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des entreprises. Les déclarations premières du Président évoquaient notamment une « …
