COMMENT PROTEGER SON INVENTION ?

Vous lancez votre activité, vous avez une idée et vous souhaitez la développer en toute sécurité ?

En France, la simple idée ne peut faire l’objet d’une protection. Tant que vous n’en parlez à personne, votre idée est protégée. Dès que vous vous ouvrez, les choses se compliquent…

Ne rien faire, c’est prendre le risque qu’une autre personne ait la même idée, qu’elle la matérialise (produit, procédé technique innovant ou moyens mis en œuvre pour concrétiser l’idée), la protège et la commercialise avant vous.

Dans ce cas, malgré l’antériorité de votre idée, vous ne pourrez aucunement prétendre à des bénéfices, à une valorisation de votre entreprise ou à une utilisation, sauf à la voir qualifiée de contrefaçon, vol ou plagiat.

Toutefois, par le biais d’une protection adaptée, vous pourrez disposer librement et en intégralité de tous les droits économiques (droit d’exploitation, de fabrication, d’utilisation) et moraux (droit de paternité, d’intégrité) sur votre invention et bénéficier d’une protection totale à l’égard des tiers.

Vous l’aurez compris, vous avez tout intérêt de protéger votre invention par différents mécanismes, en fonction du type de création, de sa rentabilité économique et également de son originalité et ce, dès l’émergence de votre idée.

Vous trouverez ci-après un rapide tableau des démarches envisageables.

• First step… prouver l’antériorité de la création grâce à l’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau permet de dater votre idée ou concept tout en gardant le secret sur vos projets et inventions en cours.

Concrètement, l’enveloppe doit contenir une description ou reproduction 2D de la création puis être transmise à l’INPI par courrier. Le coût de la procédure est de 15 euros.

Grâce à cette enveloppe, votre invention ne bénéficie pas d’une protection effective et totale mais sa date de création est certaine. L’enveloppe constitue un moyen de preuve de l’antériorité de son contenu, critère déterminant lors de l’attribution de la propriété.

Dès lors, lorsque vous souhaiterez déposer un brevet et en cas de conflit avec une autre personne sur la même idée, c’est ce moyen de preuve qui permettra de déterminer que vous êtes le propriétaire et le créateur de l’invention.

• Second step… si elle est techniquement innovante, protéger sa création avec un titre de propriété industrielle grâce à la procédure de dépôt de certificat d’utilité ou de brevet

Le dépôt d’un brevet ou d’un certificat d’utilité constitue la protection la plus efficace pour vous et votre invention. Grâce à ce dépôt auprès de l’INPI, vous disposerez d’un titre de propriété industrielle et d’un monopole d’exploitation sur votre création.

Toutefois, pour bénéficier d’un tel niveau de protection, votre invention doit remplir plusieurs conditions conformément aux articles L611-1 et L611-15 du Code de la propriété intellectuelle :

• Nouveauté : l’invention ne doit pas faire partie de l’état de la technique, c’est-à-dire, ne pas avoir été rendue accessible au public ;

• Activité inventive: l’invention ne doit pas être le résultat évident de l’état de la technique, des connaissances d’une personne exerçant la même profession ;
• Application industrielle: l’invention doit avoir pour objet une application dans tout type d’industrie.

Concernant le brevet (patent), il s’agit d’un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI destiné à protéger une création technique.

Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI se fait par le biais d’un dossier composé d’une demande officielle de brevet, d’une description précise de l’invention, des revendications sur l’invention et de l’abrégé (document résumant les caractéristiques de l’invention). Le coût de la procédure est d’environ 600 euros mais il est à noter qu’une réduction de 50 % s’applique pour les personnes physiques et les PME de moins de 1.000 salariés sur les principales redevances.

Grâce à ce brevet, votre création est protégée pour une durée de 20 à compter du jour du dépôt de la demande, c’est-à-dire, que vous serez le seul, sauf accord exprès contraire, à pouvoir commercialiser et utiliser votre création. Ce titre est ainsi un moyen de lutte contre la contrefaçon et le plagiat très efficace.

De plus, la spécificité du brevet est qu’il existe une procédure similaire en Europe et à l’international qui vous permet de protéger votre innovation au-delà du territoire français.

En sus de la protection, vous constituez également pour votre entreprise un actif, parfois décisif lors d’une augmentation de capital, d’une entrée de fonds d’investissement ou d’un rachat par une autre société. Breveter une invention vous confère donc un avantage compétitif stratégique en prouvant votre aspect innovant et en valorisant tant vos titres que votre image sur le marché.

Concernant le certificat d’utilité, il s’agit également d’un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI valable pendant une durée de 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande offrant un monopole d’exploitation sur l’innovation technique.

La procédure d’examen de la demande est allégée et moins onéreuse que celle pour le brevet.

Cette protection est recommandée pour des inventions à durée de vie courte et constitue une preuve utilisable dans le cadre d’une action en contrefaçon. Ainsi, si votre entreprise évolue dans le secteur des technologies, cette protection est pertinente.

Enfin, des nouveautés ont été apportées par la loi PACTE concernant les demandes de brevet ou de certificat déposées à partir du 11 janvier 2020.

Une conversion de la demande de certificat d’utilité en demande de brevet et inversement avant la publication peut être opérée à l’initiative de l’inventeur.

De plus, il est désormais possible de déposer une demande provisoire de brevet auprès de l’INPI pour une durée de 12 mois afin de faciliter l’accès à la propriété intellectuelle des PME, start-up et chercheurs.

• Et si je veux protéger un code source ?

Le code source d’un logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit : vous disposez des droits d’auteur et vous relevez du code de la propriété intellectuelle.

Il existe ensuite plusieurs solutions techniques de protection :

– dépôt de copyright pour logiciels et algorithmes : protection du code source et le code objet du logiciel, l’architecture, l’enchaînement des instructions et les interfaces logiques
– entiercement : protection du code source d’un logiciel à destination de tous les développeurs, vous confiez à un tiers séquestre votre code source qui le crypte puis en fait un dépôt scellé
– dépôt de brevet : protection des fonctions découlant du code source.

• Et votre identité dans tout cela ?

N’oubliez pas de procéder également à la protection des éléments permettant d’identifier votre création : marque nominative, figurative ou semi-figurative.

Cette démarche s’effectue auprès de l’INPI, vous vérifiez la disponibilité puis déterminez les classifications de services concernées par votre marque.

Vous procédez au dépôt auprès de l’INPI qui accuse réception et publie au Bulletin Officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).

L’INPI instruit la demande, émet le cas échéant ses observations – les oppositions ou éventuelles objections.

Vous pouvez répondre et éventuellement scinder les produits/services désignés (marque divisionnaire).

L’INPI publie l’enregistrement au BOPI.

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La protection de vos projets, créations et inventions étant essentielle, AVOCATS RECCI se tient à votre disposition pour vous accompagner pour définir la stratégie la plus adaptée à vos besoins. Notre Cabinet anticipe avec vous les enjeux économiques tout en les conciliant avec votre sécurité juridique.