Le transfert des contrats de travail dans un contexte de transfert d’entreprise

Toute entreprise peut être amenée à évoluer en sa situation juridique, que ce soit à l’occasion d’opérations d’acquisition et d’apport (telles qu’une fusion-acquisition ou d’un apport partiel de branche d’activité), ou du fait de difficultés économiques menant à une procédure collective et un plan de cession.

Ces opérations ont des conséquences immédiates sur les salariés de l’entreprise.

Le droit français pose comme principe la continuité de la relation contractuelle : cela signifie que le nouvel employeur se voit transférer l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur.

Ce transfert des obligations liées aux contrats de travail se réalise toutefois sous certaines conditions.

1°/ Conditions pour maintenir les contrats de travail en cours

Deux conditions cumulatives sont prévues par la loi (art. L. 1224-1 du Code du travail) :

• Le transfert d’une entité économique autonome, et
• Le maintien de l’identité de l’entité transférée avec poursuite ou reprise de l’activité.

2°/ Les obligations de chaque employeur

Le nouvel employeur est légalement tenu par les obligations nées des contrats de travail conclus avec le précédent employeur (art. L. 1224-2 du Code du travail).

Les créances nées après le transfert relèvent en théorie de l’obligation du nouvel employeur.

Toutefois, si tout ou partie de la prestation de travail a été effectuée avec l’ancien employeur, le nouvel employeur peut obtenir un remboursement, partiel, auprès de l’ancien.

A titre illustratif, une prime de fin d’année peut devenir exigible après le transfert, bien qu’elle soit née sous l’empire de l’ancien employeur ; le nouvel employeur, tenu de payer l’intégralité de la prime, pourra en demander remboursement, au prorata du temps passé, à son prédécesseur (Cass. Soc., 8 novembre 1988, n° 85-43.067).

3°/ L’accompagnement proposé par AVOCATS RECCI

Le principe de continuité de la relation contractuelle souffre quelques exceptions, notamment en cas de procédure collective : le fait de préciser dans l’offre d’acquisition à la barre que les congés payés sont repris est d’ailleurs valorisé (cout additionnel de l’acquisition) et apprécié du Tribunal.

En tout état de cause, les engagements pris par l’ancien employeur, de même que ses politiques de rémunération salariale et de gestion des effectifs, vont directement impacter le nouvel employeur.

Il est donc essentiel que lors de toute opération de fusion ou d’acquisition d’entreprise, l’ensemble des contrats de travail et des pratiques en vigueur soit collecté, audité et analysé.

Le Cabinet AVOCATS RECCI se tient bien évidemment à votre disposition pour vous assister et conseiller.

Auteur : Me Morgane BAKALARA, avocat associé, en charge du département droit du travail