L’ACOMPTE SUR DIVIDENDES : QUELLES SONT SES MODALITES DE VERSEMENT ?

En principe, la décision de distribution de dividendes se fait lors de chaque assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’entreprise.

Toutefois, il arrive fréquemment que les associés aient des besoins de rémunérations urgents, et dans ce cas, il leur est possible d’anticiper le versement de leurs dividendes en se versant des acomptes sur les dividendes au cours d’un exercice social qui n’est pas encore clôturé.

Quels sont les points de vigilance à avoir à l’esprit avant tout versement d’acompte sur dividendes ?

Quelles sont les conditions liées à la distribution ?

• La décision de distribution relève de la compétence de l’organe de direction : conseil d’administration, président, gérant, dirigeant, etc.

• L’établissement d’un bilan au cours ou à la fin de l’exercice qui devrait être obligatoirement certifié par un commissaire aux comptes, afin de prouver l’existence d’un bénéfice distribuable.

• L’interdiction de prélever le montant des acomptes sur les réserves de la société contrairement aux dividendes.

Quelles sont les formalités liées à la distribution d’acompte sur dividendes ?

• Divers procès-verbaux doivent être établis, par exemple le PV de décision de distribution d’acompte, ou le PV de nomination d’un commissaire aux comptes lorsque la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes.

Quels sont les effets immédiats du versement d’un acompte de dividende ?

Il est rappelé à tout associé, que toute distribution de dividendes est subordonné au versement afférent aux prélèvements fiscaux et sociaux, y compris en cas de versement d’acomptes, et à la télétransmission par EDI sur le site impôts.gouv.fr de la déclaration 2777 desdits versements au plus tard dans les quinze jours suivant le mois de ce versement de dividendes.

En tout état de cause, en cas de retard dans vos déclarations de revenus et du paiement de l’impôt y afférent[1], vous vous exposez à :

• En cas de déclaration de revenus tardive : Une majoration de vos impôts pouvant être comprise entre 10 et 40 % selon les cas le délai de retard et de l’émission ou non d’une mise en demeure des impôts, voire 80 % de majoration en cas de dissimulation ou d’activité illicite.
• En cas de règlement tardif de vos impôts: Une pénalité de 10 %.

Des intérêts de retard peuvent également vous être appliqué et correspondent à 0,20 % par mois de retard, lesquels se calculent jusqu’au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.

le recours aux conseils des professionnels qualifiés est nécessaire afin de cerner l’opportunité d’une telle opération et de la sécuriser au vu des différentes formalismes obligatoires à accomplir.  Le non-respect des conditions pourrait être sanctionné au titre de distribution de dividendes fictifs.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de ces opérations.

[1] https://www.economie.gouv.fr/particuliers/sanctions-retard-paiement-impot