LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE (GCSMS)
Vous travaillez dans le secteur social, médico-social ou sanitaire et vous souhaitez vous regrouper avec des entités qui partagent un objectif commun ? Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) peut vous intéresser.
A titre informatif, le GCSMS doit contenir a minima 2 membres parmi, notamment, les professionnels, établissements et services faisant partie des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
Il est nécessaire d’être doté d’une personnalité juridique pour former un GCSMS.
Qu’est-ce que le GCSMS ?
Le GCSMS est un outil offrant de nombreuses possibilités. A titre d’exemple, celui-ci permet de mutualiser les moyens de chaque association (locaux, personnels…) ainsi que de mettre en commun leurs différents services et équipements.
En vous regroupant avec d’autres associations qui partagent les mêmes objectifs, vous pourrez intervenir de façon commune et exercer de manière directe des missions ou prestations qui sont habituellement exercées par un établissement du secteur social et médico-social.
Attention le GCSMS poursuit exclusivement un but non lucratif.
Comment se constitue un GCSMS ?
Le fonctionnement d’un GCSMS est régi par une « Convention Constitutive » conclue entre les membres qui le créent. Chacun des membres doit donc la signer.
Une fois les membres accordés pour se regrouper, ceux-ci doivent notifier leur groupement par une simple information aux autorités administratives.
Dés publication de cette convention, le GCSMS acquiert la personnalité juridique.
Quels sont ses les avantages ?
- Cela permet de sécuriser et pérenniser le partenariat
- C’est le moyen le plus adapté pour répondre aux opérations de reconfiguration d’offre et de restructuration
- L’intervention commune des professionnels permet in fine des économies d’échelle
- La structuration de cette coopération garantie une meilleure représentation des intérêts collectifs des membres auprès des pouvoirs publics
- La responsabilité des membres est limitée
- Cela permet une grande diversité d’actions jusqu’à la gestion directe d’un établissement ou service social ou médico-social
Et quant à ses inconvénients ?
- L’adhésion de nouveaux membres nécessite une modification de la convention constitutive et la notification aux autorités administratives
- Le choix de la nature privée ou publique de la structure peut être contraint par la loi
- Le règlement intérieur doit compléter la Convention Constitutive de manière très précise et concrète.
- L’objet du Groupement doit également être cohérent et clairement précisé.
AVOCATS RECCI se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches ainsi que dans le pilotage de votre activité.
